Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1185 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2019 par : M. Hetzel.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers-donneur peut s’adresser à la commission afin de connaître le nombre d’enfants issus de ses gamètes, ainsi que leur année de naissance. »
Exposé sommaire :
La création de la commission d’accès aux origines accueillera les demandes des personnes nées de don. Elle devrait aussi permettre d’accéder aux demandes du tiers-donneur afin qu’il puisse prendre connaissance du nombre d’enfants issus de ses gamètes, ainsi que leur année de naissance.
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