Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1225 rectifié (Retiré)
Publié le 30 septembre 2019 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Vialay, M. Le Fur, M. Viala, M. Gosselin, Mme Corneloup.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 17 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« La création d’embryon génétiquement modifié est strictement interdite. »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi ouvre la possibilité de pratiquer, dans un cadre de recherches fondamentales autorisées par l’Agence de la biomédecine ayant une finalité médicale, des modifications du génome d’embryons surnuméraires destinés à être détruits, en supprimant l’interdiction figurant aujourd’hui à l’article L. 2151‑2 du code de la santé publique de créer des embryons « transgéniques ».
L’auteure de l’amendement ne souhaite pas, fût-ce dans le cadre de recherches scientifiques, la création d’embryon génétiquement modifié afin d’éviter de tomber dans le piège pernicieux de l’eugénisme.
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