Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1398 (Non soutenu)
Publié le 23 septembre 2019 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup.
À l’alinéa 5, après le mot :
« préalablement »,
insérer les mots :
« par écrit et avec un délai de rétractation d’un mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que le consentement à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons doit être effectué par écrit et que la signature de ce consentement peut être rapportée dans un délai d’un mois.
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