Publié le 27 septembre 2019 par : M. Raphan, Mme Kerbarh, Mme Tuffnell, M. Lavergne, M. Vignal, M. Baichère, Mme Chapelier, Mme Rossi, Mme Hérin, M. Freschi, M. Claireaux, M. Dombreval, Mme Vidal, M. Cabaré, Mme Provendier.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« mot : « »,
insérer le mot :
« d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« de traitement des données issues ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’enregistrement »
les mots :
« de traitement des données issues ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Il est nécessaire de prendre en compte la notion de traitement des données en dehors de son stockage. Des données peuvent être exploitées et stockées avec des opérateurs différents et distincts.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.