Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 145 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2019 par : M. Raphan, M. Baichère, Mme Rossi, M. Dombreval, M. Fiévet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brocard, M. Vignal, Mme De Temmerman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 29 A
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Elles établissent également, chaque année, un rapport de veille technologique et d’évaluation de l’impact d’évolution des technologies sur la santé, les données de santé et pratiques médicales. »
Exposé sommaire :
Le rythme de l’évolution des technologies et de leurs usages étant désynchronisé du temps politique, il est préférable d’associer une veille permettant d’anticiper la réactivité législative en analysant les signaux faibles.
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