Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1454 (Rejeté)
Publié le 23 septembre 2019 par : Mme Ménard, Mme Thill.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 45 et 46.
Exposé sommaire :
Cet article remet en cause l’objet même de la médecine : l’AMP se transforme en une technique à la demande, pour tous, financée à 100 % par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, transformant les médecins en prestataires de service.
Par conséquent, seules les PMA réalisées pour raisons médicales devraient être remboursées à 100 %.
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