Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 813 (Rejeté)
Publié le 23 septembre 2019 par : M. Boucard, Mme Lacroute, M. Pauget, Mme Kuster, M. Parigi, M. Viala, M. Ferrara, Mme Beauvais, M. Rémi Delatte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 45 et 46.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant le remboursement par la Sécurité Sociale des actes de procréation médicalement assistée (PMA) aux personnes ne souffrant pas d’une infertilité médicalement constatée.
Il est en effet important que la Sécurité Sociale conserve son rôle de remboursement d’actes médicaux liés à la maladie ou à des dysfonctionnements biologiques. Le remboursement par la Sécurité Sociale de prestations venant palier une impossibilité naturelle et non pathologique provoquerait un renversement complet du principe de base de la Sécurité Sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.