Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1490 (Non soutenu)
Publié le 25 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Supprimer les alinéas 24 à 28.
Exposé sommaire :
Disposition de coordination. Le droit commun applicable au nom patronymique suffit.
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