Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 985 (Non soutenu)
Publié le 25 septembre 2019 par : M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Aubert.
Supprimer les alinéas 24 à 28.
Exposé sommaire :
Si les dispositions de l’article 311‑21 sont maintenues et que la filiation est établie à l’égard de la mère par la mention de son nom dans l’acte d’état civil et à l’égard de l’autre membre du couple par une reconnaissance, cette disposition est inutile.
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