Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1516 (Rejeté)
Publié le 23 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
L’alinéa 4 voudrait que l’accès à la PMA ne puisse faire « aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des personnes. »
Les couples homme-femme et femme-femme ne sont factuellement pas dans la même situation. Le premier est en capacité d’offrir à l’enfant une figure paternelle et maternelle. Le second, deux figures maternelles.
Il convient donc de traiter différemment deux situations différentes – ainsi que le permet notre droit - lorsque cela est pertinent en vue de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant qui de ne pas être privé, ab initio et par la loi, de son père.
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