Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1532 (Irrecevable)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Breton, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Teissier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La nouvelle rédaction de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique voudrait que, pour bénéficier d’une AMP, l’âge soit fixé par décret. Cet âge serait donc facilement modifiable puisqu’il échapperait ainsi au contrôle du législateur.
Cela permettrait, à l’avenir, de s’affranchir d’un modèle qui voudrait s’inscrire dans une forme de cadre naturel ou un enfant naîtrait d’une femme en âge de procréer, en âge d’être sa mère. Comment s’assurer alors qu’une femme de 70 ans ne puisse jamais devenir mère comme cela s’est déjà vu en Inde ou en Espagne.
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