Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1534 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Breton, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Teissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est défini par décret. »
Exposé sommaire :
Le terme employé dans cet alinéa « les conditions d’âge requises » manque de précision.
Si le Gouvernement veut passer par un décret, il convient de préciser dans ce décret l’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation.
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