Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1580 (Retiré avant séance)
Publié le 22 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
En l’état actuel de la filiation, en cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de la procréation.
En dehors des cas de PMA, il est cependant possible de contester aussi bien la paternité que la maternité des présumés parents.
Les enfants issus d’une PMA se voient donc privés de ce droit et se trouvent donc dans un situation d’iniquité qui n’est pas justifiée.
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