Amendement N° 1973 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à étendre aux nouveaux bénéficiaires de la PMA (couples lesbiens et femmes célibataires), les règles de filiation applicables depuis 1994 aux enfants conçus par don de gamètes au sein de couples hétérosexuels.

Le mode de filiation de l’enfant est prévu ab initio pour les enfants des couples de femmes comme pour ceux des couples hétérosexuels. La filiation du futur enfant se trouve ainsi sécurisée de manière irrévocable, sans contestation possible (sauf à prouver que l’enfant n’est pas issu du don ou que le consentement a été privé d’effet), dès le consentement notarié au don qui prend acte du projet parental.

La filiation s’établit pour tous les enfants de tous les parents ayant eu recours au don, quels que soient leur statut conjugal ou leur orientation sexuelle, par reconnaissance comme cela est déjà le cas pour les enfants des couples hétérosexuels non mariés qui ont recours au don. Elle peut continuer à s’établir par présomption de paternité pour l’homme marié.