Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1611 (Tombe)
Publié le 26 septembre 2019 par : Mme Couillard, Mme Motin, Mme Ali, Mme Mauborgne, M. Zulesi, M. Fiévet, Mme Bureau-Bonnard, M. Dombreval, Mme Rossi, M. Martin, M. Raphan, M. Bothorel, M. Buchou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 3 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3°bis De se prononcer sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour ».
Exposé sommaire :
Il paraît nécessaire de permettre aux donneurs de savoir si son don a permis de faire naître des enfants et si oui, en quelle année afin que ce dernier puisse se préparer à l’éventualité d’une communication auprès de l’enfant de ses données non identifiantes mais aussi identifiantes.
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