Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1641 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« donneur »,
insérer les mots :
« et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, »
Exposé sommaire :
Le don de gamètes ayant un impact sur la vie de couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.
Il convient de maintenir ce qui existait dans le code de la santé publique.
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