Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1661 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2019 par : M. Grelier, M. Ramadier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 11 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces données et leur usage sont couverts par le secret médical. »
Exposé sommaire :
L’article, dans sa rédaction actuelle n’est pas suffisamment précis quant à la protection des données médicales personnelles et l’usage qui peut en être fait par les professionnels de santé.
Le présent amendement vient donc rappeler que la nature même de ces données et leur usage sont couverts par l’ensemble des règles déontologiques et pénales applicables au secret médical.
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