Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1753 (Retiré)
Publié le 26 septembre 2019 par : M. Mbaye, M. Lénaïck Adam, M. Fiévet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Toute autre information non identifiante, rédigée par lui. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter la liste des informations qui seront transmises à la personne issue d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, en permettant à ce dernier de faire consigner par le professionnel de santé concerné toute information touchant à un sujet se trouvant hors la liste des objets prévus par le projet de loi.
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