Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1757 (Retiré)
Publié le 26 septembre 2019 par : M. Mbaye, M. Fiévet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 7° D’informer les tiers donneurs dont les données personnelles sont communiquées aux demandeurs. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise permettre à l’information des tiers donneurs lorsqu’une personne conçue par assistance médicale à la procréation accède à leurs données personnelles et/ou à leur identité.
Dans la mesure où la personne bénéficiant du droit d’accès aux origines peut chercher à prendre contact avec le tiers donneur, il apparaît opportun de permettre à celui-ci d’anticiper cette situation en l’informant qu’une personne peut être à sa recherche.
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