Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1761 (Irrecevable)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Mbaye, M. Fiévet, Mme Brocard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à charger la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur de rechercher la volonté des tiers donneurs dont les dons effectués avant l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’accès aux origines ont permis la conception d’une personne ayant pris l’initiative de contacter la Commission afin d’obtenir communication des informations non identifiantes et de l’identité dudit donneur.
En l’état, le projet de loi ne permet pas aux personnes issues d’un don de gamètes déjà nées d’avoir accès à leurs origines, sauf à ce que le donneur se manifeste spontanément afin de consentir à la communication de ces informations.
Cette possibilité étant la bienvenue afin de ne pas léser ces personnes, cet amendement entend accroître la probabilité pour qui en fait la demande de pouvoir jouir de son droit d’accès aux origines.
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