Publié le 24 septembre 2019 par : M. Martin, Mme Khattabi, M. Lioger, Mme Gipson.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
L’objectif de cet amendement est de permettre aux personnes désirant conserver leurs gamètes de le faire dans les meilleures conditions en leur donnant la possibilité de conserver des gamètes de bonne qualité et de leur offrir par la suite un laps de temps suffisamment long pour avoir recours, si nécessaire, à une assistance médicale à la procréation (AMP) dans des conditions satisfaisantes.
Chez la femme en particulier, une fertilité maximale est obtenue avant l’âge de trente ans. Il est donc nécessaire que cette temporalité soit prise en compte au moment de l’adoption du décret afin que ces dernières puissent conserver des ovocytes de qualité.
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