Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1836 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2019 par : M. Hetzel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« fait obstacle à la remise à l’officier de l’état civil de la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342‑10 »
les mots :
« , n’entame pas de procédure d’adoption ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de prendre en compte la modification de la reconnaissance par la femme qui n’a pas accouché en adoption.
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