Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 186 (Retiré)
(1 amendement identique : 1967 )
Publié le 26 septembre 2019 par : M. Raphan, Mme Kerbarh, Mme Tuffnell, M. Lavergne, M. Vignal, M. Cabaré, Mme Chapelier, Mme Hérin, M. Freschi, M. Claireaux, Mme Rossi, M. Baichère.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 13 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« présentant »
les mots :
« sont autorisés uniquement lorsqu’ils sont motivés par des raisons médicales. S’ils présentent ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« humaine »,
insérer le mot :
« , ils ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette pratique est interdite pour les citoyens français autrement que pour des raisons médicales et vitales. »
Exposé sommaire :
Ces procédés visent à permettre à des individus de retrouver des capacités perdues par des aléas de la vie : maladie, accident, et en aucun cas augmenter les capacités des individus par rapport à sa situation actuelle. Il s’agit d’une vision réparatrice et non d’augmentation ou de confort.
Cet amendement a pour objectif de prévenir l’utilisation de techniques non soumises aux critères de qualité et de sécurité assurés par le système de soin français.
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