Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1966 (Non soutenu)
Publié le 25 septembre 2019 par : M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 11
Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 16‑10‑1. – Les technologies prédictives appliquées à la santé humaine ne peuvent, en aucun cas, influer négativement sur la vie économique et sociale des personnes concernées. »
Exposé sommaire :
On constate déjà de nombreuses dérives en matière d’octrois de prêts ou de police d’assurance pour les personnes malades ou à risque. Potentiellement, les technologies prédictives pourraient être encore plus terribles, condamnant des individus à la relégation économique et sociale. Cela n’est pas tolérable ni conforme à nos valeurs.
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