Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1968 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 306 )
Publié le 1er octobre 2019 par : M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 11
Toute personne ayant recours à l’intelligence artificielle dans le cadre de son parcours de soins doit en être préalablement informée par un professionnel de santé.
Exposé sommaire :
La personne doit pouvoir être informée préalablement du recours à un algorithme d’aide à la décision médicale dans son parcours de prise en charge en santé. Dans sa décision 2018‑765 DC « Loi relative à la protection des données à caractère personnel », le Conseil constitutionnel a indiqué que le recours à un algorithme pour fonder une décision administrative individuelle devait faire l’objet d’une information préalable. Le principe d’information préalable du recours à l’algorithme par un médecin auprès de son patient ou de son représentant légal semble donc cohérent.
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