Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 306 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1968 )
Publié le 1er octobre 2019 par : Mme Ramassamy, M. Masson, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Hérin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 11
Toute personne ayant recours à l’intelligence artificielle dans le cadre de son parcours de soins doit en être préalablement informée par un professionnel de santé.
Exposé sommaire :
La personne doit pouvoir être informée préalablement du recours à un algorithme d’aide à la décision médicale dans son parcours de prise en charge en santé.
Dans sa décision 2018‑765 DC « Loi relative à la protection des données à caractère personnel », le Conseil constitutionnel a indiqué que le recours à un algorithme pour fonder une décision administrative individuelle devait faire l’objet d’une information préalable.
Le principe d’information préalable du recours à l’algorithme par un médecin auprès de son patient ou de son représentant légal semble donc cohérent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.