Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1992 (Rejeté)
Publié le 23 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou le juge d’instance de leur commune de résidence ».
Exposé sommaire :
Il est regrettable que le Gouvernement évince ici le juge même si l’on comprend bien qu’il obéit à une certaine logique de désengorgement des tribunaux.
C’est pourtant regrettable car cette mesure est contraire à l’intérêt de l’enfant puisque le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire.
Il serait donc le plus à même pour apprécier le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée.
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