Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1107 (Rejeté)
Publié le 23 septembre 2019 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Kuster, M. Nury, M. Pauget.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou le juge d’instance de leur commune de résidence ».
Exposé sommaire :
Le juge d’instance est à même de recueillir et juger au mieux un témoignage, de donner son aval lors d’une prise de décision nécessitant le recours à la justice.
Il est de fait compétent pour recueillir le consentement du couple à l’accueil de l’embryon.
S’il est vrai que les tribunaux d’instance sont déjà très sollicités, il est dans l’intérêt de l’enfant que cette action puisse s’effectuer auprès d’un juge d’instance. Or cet intérêt doit primer sur le reste.
Il semble donc nécessaire d’inclure le juge d’instance dans cet article.
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