Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2035 (Non soutenu)
Publié le 25 septembre 2019 par : M. Balanant, M. Fuchs, Mme Mette.
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« , sauf dérogation prévue par une déclaration de consentement à la procréationpost-mortem, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’introduire une dérogation à la caducité du consentement à la procréation médicalement assistée pour cause de décès, dans le cas où une déclaration conjointe a été rédigée du vivant du couple.
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