Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2058 (Adopté)
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Eliaou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 28 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis. – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression du dernier alinéa de l’article L. 1131‑2‑1 du code de la santé publique.
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