Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2061 (Adopté)
Publié le 9 octobre 2019 par : M. Eliaou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 25 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 5, après la référence :
« L. 1130‑2 »
insérer la phrase suivante :
« L’examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à analyser les caractéristiques génétiques qui ne sont ni héritées ni transmissibles, à partir de cellules autres que les cellules germinales. »
II. – En conséquence, à la première phrase et la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« acquises ultérieurement »,
le mot :
« somatiques ».
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« caractéristiques »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« génétiques constitutionnelles. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier la définition de la notion de « caractéristiques génétiques somatiques » qui, en l’état de la rédaction de l’article 25, n’y apparaît pas en tant que telle, mais seulement de manière allusive et imparfaite à travers la référence à des « caractéristiques génétiques acquises ultérieurement ».
Ultérieurement à quoi ? On devine qu’il s’agit des caractéristiques génétiques qui sont acquises ultérieurement à un stade précoce du développement prénatal, à la différence des caractéristiques génétiques constitutionnelles. Mais il apparaît préférable de lever l’incertitude qu’entretient la rédaction actuelle de l’article 25 en définissant explicitement les caractéristiques génétiques somatiques comme celles qui ne concernent pas les cellules germinales de celle-ci et qui ne sont ni héritées ni transmissibles.
Une fois les définitions respectives des caractéristiques génétiques constitutionnelles et somatiques ainsi posées, il n’apparaît plus nécessaire de faire référence à celles qui sont héritées ou acquises à un stade précoce du développement prénatal ou à celles qui sont acquises postérieurement à ce stade précoce du développement prénatal. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose à la fois de clarifier et d’alléger la rédaction de l’article 25 en ne faisant plus référence, une fois les définitions établies, qu’aux caractéristiques génétiques « constitutionnelles » ou « somatiques ».
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