Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2069 (Irrecevable)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Thiébaut, Mme Bureau-Bonnard, M. Fiévet, Mme Brugnera, M. Lénaïck Adam.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 19
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le recours au diagnostic préimplantatoire (DPI) est aujourd’hui soumis à plusieurs conditions :
- Avoir une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique d’une certaine gravité, reconnue comme ne pouvant pas être guérie au moment du diagnostic ;
- Être en âge de procréer ;
- Être uni par le mariage ou au moins justifier d’au moins deux ans de vie commune.
Cet amendement se propose d’élargir la possibilité de réaliser un DPI hors de ces conditions et d’ainsi proposer directement à un couple recourant à une fécondation in vitro ce diagnostic préimplantatoire.
Aujourd’hui, le recours au diagnostic préimplantatoire est donc réservé aux couples ayant une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique d’une certaine gravité, reconnue comme ne pouvant pas être guérie au moment du diagnostic. Or, il semble nécessaire d’élargir cette possibilité à l’ensemble des couples recourant à une FIV qui, par définition, ne peuvent recourir à une procréation naturelle et ainsi éviter d’autres risques d’apparition de maladies et de handicaps graves.
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