Amendement N° 2109 (Irrecevable)

Cet amendement vise à garantir l'égalité de traitement entre les familles, indifféremment de l'orientation sexuelle des adoptants dans le cadre des procédures d'adoption, et plus particulièrement à ne plus laisser des associations à caractère familial ou des personnalités qualifiées faire partie des Conseil de familles des Pupilles de l'Etat s'ils ne respectent pas cette égalité de traitement.

Effectivement, la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvre l'adoption aux couples de même sexe, mais celle-ci est encore trop limitée, voire restreinte, et il semble évident que les mentalités peinent à changer, notamment au sein des conseils de famille chargés de la tutelle des pupilles de l'Etat. Selon les associations familiales homoparentales, seulement 10 enfants ont été confiés sur toute la France aux couples homosexuels depuis 2013, dont 4 dans le département du Nord. La situation des couples homosexuels souhaitant fonder une famille n'a pas évolué. Bien que le nombre d'enfants pouvant être adoptés n'a cessé de diminuer, ce qui est à saluer, passant de 10 000 en 1985 à 2000 en 2018, la part des couples de même sexe reste étrangement faible. Il apparait que cet écart provient moins du respect des exigences des conseils de famille par les couples homoparentaux que de la composition des Conseils de famille.

Lors d'une interview à France Bleu Normandie en juin 2018, la responsable du service adoption du Conseil départemental de Seine-Maritime, acteur incontournable de l’adoption intervenant à chaque étape du processus, a affirmé que les couples homosexuels étant « un peu atypiques », ceux-ci devraient par conséquent n’adopter que des enfants « atypiques ». Cette déclaration a poussé l'IGAS à mener une enquête interne.

Par ailleurs, alors que seul l'intérêt de l'enfant devrait présider aux décisions du Conseil de famille, celui-ci est composé de membres d'associations familiales ou de personnalités qualifiées qui prennent ouvertement position contre l'adoption par des couples de même sexe. Dès lors, comment garantir le respect de la loi sans les mettre en retrait du Conseil de Famille ?

C'est la raison pour laquelle cet amendement précise l'article 343 du code civil en affirmant que l'égalité de traitement entre les familles doit être garanti et propose d’exclure des Conseils de famille les personnes à l’encontre de ce principe.