Amendement N° 2110 (Irrecevable)

Cet amendement vise à garantir l’égalité de traitement entre les familles à tous les étapes de l’adoption en anonymisant les dossiers d’adoption, comme l’a voté la Ville de Paris le 6 février 2019.

Effectivement, la loi n° 2013‑404 du 17 mai 2013 ouvre l’adoption aux couples de même sexe, mais celle-ci est encore trop limitée, voire restreinte, et il semble évident que les mentalités peinent à changer, notamment au sein des conseils de famille. Selon les associations familiales homoparentales, seulement 10 enfants ont été confiés sur toute la France aux couples homosexuels depuis 2013, dont 4 dans le département du Nord. La situation des couples homosexuels souhaitant fonder une famille n’a pas évolué. Bien que le nombre d’enfants pouvant être adoptés n’a cessé de diminuer, ce qui est une bonne nouvelle, passant de 10 000 en 1985 à 2000 en 2018, la part des couples de même sexe reste étrangement faible et certains faits viennent illustrer que ce n’est pas parce que ces couples ne répondent pas aux exigences des Conseils de famille.

Lors d’une interview à France Bleu Normandie en juin 2018, la responsable du service adoption du Conseil départemental de Seine-Maritime a affirmé que les couples homosexuels étant « un peu atypiques », ceux ci devraient par conséquent n’adopter que des enfants « atypiques ». Cette déclaration a poussé l’IGAS à mener une enquête interne.

Par ailleurs, alors que seul l’intérêt de l’enfant devrait présider aux décisions du Conseil de famille, celui-ci est composé de membres d’associations familiales ou de personnalités qualifiées qui prennent ouvertement positions contre l’adoption des couples de même sexe. Afin de s’assurer qu’aucune décision ne soit prise en fonction de l’orientation sexuelle des adoptants, cet amendement propose l’anonymisation des dossiers d’adoption.