Amendement N° 2111 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objectif de s’assurer que le rapport prévu lors des débats sur la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe intègre cette exigence d’égalité entre les familles et les enfants.

Il semblerait que l’adoption pour les couples de même sexe soit trop limitée, voire restreinte, et il semble évident que les mentalités peinent à changer.

Selon les associations familiales homoparentales, seulement 10 enfants ont été confiés sur toute la France aux couples homosexuels depuis 2013, dont 4 dans le département du Nord. La situation des couples homosexuels souhaitant fonder une famille n’a donc pas évolué.

Bien que le nombre d’enfants pouvant être adoptés n’a cessé de diminuer, ce qui est une bonne nouvelle, passant de 10 000 en 1985 à 2000 en 2018, la part des couples de même sexe adoptant reste étrangement faible et certains faits viennent illustrer que ce n’est pas à cause du fait qu’ils ne répondraient pas aux exigences des Conseils de famille.

Lors d’une interview à France Bleu Normandie en juin 2018, la responsable du service adoption du Conseil départemental de Seine-Maritime a affirmé que les couples homosexuels étant « un peu atypiques », ceux-ci devraient par conséquent n’adopter que des enfants « atypiques ». Cette déclaration a poussé l’IGAS à mener une enquête interne, notamment parce qu’il s’agit là d’une terrible discrimination envers les enfants souffrant d’un handicap, ou ayant soufferts de très lourds bouleversements familiaux ou encore plus âgés.

Alors que seul l’intérêt de l’enfant devrait présider à chaque décision, il semblerait que ce soit d’autres critères qui soient pris en compte dans certains cas. Il faut donc s’assurer par une évaluation que tous les couples et tous les enfants soient traités équitablement.