Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2167 rectifié (Retiré)
(1 amendement identique : 292 )
Publié le 27 septembre 2019 par : M. Carvounas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 4 (consulter les débats)
Après le mot : « ou », la fin de l’article 336 du code civil est ainsi rédigée :
« ou également en cas de filiation incestueuse ou de filiation établie envers le donneur de gamètes ».
Exposé sommaire :
La cour de cassation a intégré partiellement les décisions de la CEDH en intégrant dans sa jurisprudence que le fait de recourir à une GPA ou une PMA à l’étranger, auparavant considéré comme une fraude à la loi, ne devait plus faire obstacle à l’établissement ou à la reconnaissance de de la filiation de l’enfant, notamment par possession d’état.
Il convient donc d’adapter la rédaction de l’article 336 à cette réalité.
Par ailleurs, il est utile de redonner effet dans cet article à la prohibition de la filiation incestueuse ou envers le donneur de gamètes telle que définie par la loi.
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