Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2177 (Tombe)
(1 amendement identique : 1596 )
Publié le 26 septembre 2019 par : M. Eliaou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 19 (consulter les débats)
Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. »
Exposé sommaire :
Parmi les raisons invoquées à l’appui du faible recours au DPI-HLA, l’étude du Conseil d’État relève que «le point le plus sensible est lié à la condition posée au dernier alinéa de l’article L. 2141‐3 du code de la santé publique, qui interdit au couple de recourir à une nouvelle stimulation ovarienne dès lors qu’il dispose d’embryons « sains », même si ces derniers ne sont pas HLA‐compatibles. Or, la probabilité de disposer d’un embryon à la fois sain et HLA‐compatible est très faible (de l’ordre de 10 %) […] », ce qui conduit souvent à donner de faux espoirs aux couples.
Il est donc proposé de supprimer cette condition et de permettre une nouvelle stimulation ovarienne afin de tenter d’obtenir des embryons HLA-compatibles.
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