Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2184 (Adopté)
Publié le 9 octobre 2019 par : M. Eliaou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 27 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit dans un établissement ou un organisme mentionné aux premier ou dernier alinéas du I du présent article, soit sous la responsabilité d’un tel établissement ou organisme »
les mots :
« sous la responsabilité d’un établissement ou organisme mentionné au premier ou au quatrième alinéa du I, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement apporte une clarification rédactionnelle.
La rédaction du projet de loi laisse à penser que les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement (MTI-PP sont préparés en dehors de l’établissement de santé. L’objet du texte vise à sécuriser le parcours de soin du patient autant qu’à le simplifier. Le MTI-PP lui sera administré en une séquence unique allant du prélèvement à l’administration au même patient au sein de l’établissement de santé.
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