Publié le 3 octobre 2019 par : M. Saulignac.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« dbis) Au cinquième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ; »
« dter) Au sixième alinéa, après le mot : « alinéa » sont insérés les mots : « du I ; ».
Amendement de coordination.
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