Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2302 (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2019 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 22 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre la conservation des gamètes pour les personnes qui ont changé d’identité. Encore aujourd’hui, l’autoconservation des gamètes est parfois refusée aux personnes transidentitaires par les CECOS et ce quand bien même elles s’apprêteraient à entreprendre un traitement stérilisant. Cette interdiction vient du fait qu’elles ne pourraient pas les utiliser en l’état actuel de la législation et que ce traitement résulte d’un choix personnel.
Cette interprétation de la loi valide et entérine ainsi une forme de transphobie institutionnelle contre laquelle nous jugeons important de lutter.
Or, du fait de la présente loi, ces personnes pourront désormais utiliser des gamètes ainsi conservées. Dès lors, rien ne justifie plus de faire une distinction des situations sur l’autoconservation de gamètes.
Pour conclure, fonder le refus sur un « choix » de la personne signifie une méconnaissance grave de la transidentité, et du vécu de nombreuses personnes pour qui ces traitements relèvent d’une nécessité vitale.
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