Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2305 (Tombe)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 12, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« à but non lucratif ».
Exposé sommaire :
Un amendement du rapporteur est venu lever en commission l’interdiction pour des établissements privés de pouvoir participer au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes. Cet amendement venait avec une volée d’autres amendements visant à ouvrir pour les centres privés a but lucratif non pas seulement le prélèvement, mais aussi l’utilisation des gamètes. Nous souhaitons empêcher cette évolution vers une privatisation de l’ensemble des parcours d’AMP, afin d’éviter que ceux-ci soient, in fine, comme aux États-Unis ou ailleurs, réservés à une partie plus riche de la population.
Par ailleurs, nous souhaitons nous assurer que l’autoconservation de gamètes ne fasse pas l’objet de disparités entre les personnes. C’est pourquoi nous souhaitons nous assurer que l’État mettra en place les outils nécessaires pour accueillir les demandes et c’est aussi pourquoi nous nous opposerons au non remboursement de cet acte par la sécurité sociale : il ne doit pas être fait de distinctions fondées sur la fortune entre les personnes dans l’accès à l’autoconservation des gamètes.
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