Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2317 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2019 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 32 (consulter les débats)
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au non remboursement de l’autoconservation des gamètes, hors situations pathologiques. Ce rapport pourra éventuellement mettre en évidence les inégalités devant la procréation que ce non remboursement crée, en fonction de la fortune des patients ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les effets du non remboursement de l’autoconservation des gamètes, hors situations pathologiques. La couverture des frais relatifs aux actes et traitement liés à la préservation de la fertilité exclut dans l’état actuel du projet de loi, le remboursement de l’autoconservation des gamètes dans des situations où aucune pathologie n’est identifiée.
Cela pose deux difficultés selon nous : d’une part, en fonction des tarifs de cette autoconservation, tout le monde ne pourra recourir à cette option, et une forme de sélection par l’argent sera opérée, ce qui nous semble, en matière de procréation, assez peu respectable.
D’autre part, l’autoconservation des ovocytes permet de contourner une forme d’infertilité due aux phénomènes sociaux : les personnes ont des enfants beaucoup plus tardivement, notamment parce que la structure de la société les y contraint. Est envisagée la mise en place d’un grand plan de communication sur l’infertilité. Nous proposons que, par souci de cohérence, ce non remboursement soit levé, afin de permettre à toutes celles et tous ceux qui le désirent, de pouvoir avoir accès à l’autoconservation de ses propres gamètes.
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