Amendement N° 2416 (Irrecevable)

Cet amendement vise à créer un Registre national des donneurs et receveurs de gamètes et des embryons conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneurs centralisant les données relatives aux donneurs de gamètes et aux embryons conçus avec tiers donneurs ainsi que les receveurs, autrement dit, les enfants issus de dons de gamètes.

Il a, entre autres, mission de centraliser les données non identifiantes et l’identité des donneurs de gamètes, de communiquer ces informations ainsi que les informations médicales le cas échéant, à la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur qui se chargera d’informer, après avoir statué sur le bienfondé de la demande, les donneurs et les enfants conçus par don de gamètes.