Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2428 (Retiré)
Publié le 27 septembre 2019 par : Mme Brugnera, Mme Bureau-Bonnard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 26 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Toute activité de transformation est exclue des activités de collecte. »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de distinguer la collecte des étapes de transformation qui constituent les premières étapes de fabrication.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.