Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2447 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2019 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 32 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intégration dans le champ de la loi de bioéthique des dispositions relatives à l’ensemble des manipulation sur le vivant, y compris les manipulations et les opérations de privatisation effectuées sur le vivant végétal.
Exposé sommaire :
La modification du vivant nous semble devoir entrer dans le cadre des lois de bioéthique : qu’il s’agisse de la modification de leur génome, ou bien de l’édition des plantes, il nous semble que le régime juridique prévu actuellement doit pouvoir faire l’objet de vérifications régulières, et doit pouvoir, à des fins de protection du vivant, faire l’objet de vérifications régulières des pratiques mises en place par les laboratoires.
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