Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2452 (Irrecevable)
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 21
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous tenons à augmenter le délai durant lequel une interruption volontaire de grossesse est possible. En effet, les délais ouverts en France sont plus courts que dans d’autres pays étrangers, ce qui conduit environ 5000 femmes par an à devoir se rendre dans des pays limitrophes, notamment l’Espagne afin de pratiquer cet acte déjà lourd et pénible.
Il est du devoir de l’État de permettre ces actes en France, afin de limiter les complications pour les femmes résidant en France.
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