Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2478 (Rejeté)
Publié le 23 septembre 2019 par : M. Perrut.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. »
Exposé sommaire :
Afin d’éviter tout abus, il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que l’homme et la femme doivent être en âge de procréer.
Tel est l’objet de cet amendement.
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