Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2503 (Non soutenu)
Publié le 23 septembre 2019 par : Mme Fontaine-Domeizel, Mme Brocard, Mme De Temmerman, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Cesarini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 2
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du code de la santé publique est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre à l’ensemble du secteur privé, les activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation relatives aux gamètes en vue de don aujourd’hui dévolues aux seuls établissements et organismes publics ou privés non lucratif.
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