Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2511 (Non soutenu)
Publié le 23 septembre 2019 par : Mme Fontaine-Domeizel, Mme Brocard, Mme De Temmerman, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Cesarini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 2
L’article L. 2142‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du troisième alinéa sont insérés les mots : « Sous réserve de l’alinéa suivant » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les activités cliniques et biologiques de prélèvement ou recueil des gamètes et de préparation de ces gamètes en vue de don peuvent être pratiquées dans des organismes et établissements de santé publics ou privés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre à l’ensemble du secteur privé, les opérations prélèvement/recueil et préparation des gamètes en vue de don.
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