Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2550 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2019 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Brocard, M. Gouttefarde, Mme Hennion, Mme Motin, Mme Tanguy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 11, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« , sauf lorsqu’il apparaît qu’elles permettraient manifestement son identification, ».
Exposé sommaire :
Reprenant la rédaction de l’avant-projet de loi, et inscrit dans une logique de respect du droit à la vie privée et familiale du tiers donneur, le présent amendement vise à ce que le médecin puisse ne pas recueillir des informations sur ce dernier s’il estime qu’elles permettraient manifestement son identification.
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